Droit des entreprises en difficulté : ce que vous devez savoir


Dernièrement, vous avez constaté que votre entreprise traversait une mauvaise passe et qu’elle éprouvait des difficultés d’ordre financier ? Aide Artisan PME est à votre écoute pour vous fournir gracieusement des informations pertinentes sur le droit des entreprises en difficulté.

Les procédures préventives applicables à l'entreprise en difficulté

Prévues par le titre premier du livre six du Code de commerce intitulé « De la prévention des difficultés des entreprises », les deux types de procédures préventives destinées aux entreprises en besoin de trésorerie et connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation sont le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) et de la procédure de conciliation (article L. 611-4 du Code de commerce).

  • Le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce). Cette procédure juridique permettra d’établir un consensus entre la société et ses principaux créanciers dans le but de réparer les dysfonctionnements rencontrés. Un mandataire ad hoc est alors désigné.

  • La procédure de conciliation (article L. 611-4 du Code de commerce). Similaire au mandat ad hoc, cette procédure autorise au conciliateur d’aller plus loin dans ses missions comme notamment, la préconisation de propositions pour la sauvegarde de la société, la poursuite de l'activité économique et pour le maintien de l'emploi. 

Les procédures collectives pour aider les entreprises en difficulté

Mentionnées dans les titres II et suivants du livre VI du Code de commerce intitulé « Des difficultés des entreprises », ces procédures visent soit à redresser soit à liquider les sociétés qui rencontrent des difficultés graves. Selon l’article L. 622-21 du Code de commerce, leur ouverture engendre la suspension des poursuites à l'encontre du débiteur. Par conséquent dans le cadre du droit des entreprises en difficulté, les créanciers ne sont plus en mesure de réclamer le règlement de leurs factures.

A noter qu’il existe trois types de procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire, et la liquidation judiciaire. 

 

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